Biens – Propriété

I. Classification des biens II. Propriété commentaire toutes Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Immobilier Vente Personnes publiques ; Acquisition par prescription Cass. 3 e civ. FS 2023-01-04 21-18993 cassation partielle B ECLI:FR:CCASS:2023:C300001 Les liens que la personne publique entretient avec la prescription acquisitive sont fréquemment évoqués au sujet de l’imprescriptibilité des biens du domaine public V. récemment C. Testard, « L'imprescriptibilité », in AFDA, Le temps en droit administratif , 2022, Dalloz, p. 235 et s. ; rarement pour se demander si, inversement, la personne publique pourrait prescrire contre un bien apparten...