Conditions pour qu’un notaire puisse communiquer à un huissier de justice l’adresse d’un client

Ref : Defrénois 19 janv. 2023, n° DEF212d0, p. 9
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un notaire peut être délié du secret professionnel pour communiquer l’adresse d’un client à un huissier de justice. Les faits étaient les suivants. Un vendeur vendit un bien immobilier à un acquéreur. Un jugement déclara la vente caduque et condamna l'acquéreur à payer diverses sommes au vendeur. Le vendeur engagea une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire, lui reprochant une obstruction à l'exécution du jugement. La cour d’appel condamna le notaire à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi, retenant que : le secret professionnel qui s'impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de rév...
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