Donation d'un usufruit préconstitué : extinction au décès du donateur

Ref : Defrénois 19 janv. 2023, n° DEF212c6, p. 5
Constitution et extinction de l’usufruit L’usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l’homme ( C. civ., art. 579 ). Ainsi, l’usufruit peut être recueilli par succession par l'effet de la dévolution légale. Il peut aussi être constitué par un contrat, notamment une donation. Lorsqu’il est créé de façon contractuelle, les parties décident de la personne sur la tête de laquelle l’usufruit est constitué. Au moment de la constitution de l’usufruit, il est possible de prévoir un usufruit successif. Il en est fréquemment ainsi lorsqu’un couple consent une donation à ses enfants avec réversibilité de l’usufruit à l’époux survivant. Par ailleurs, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, mais aussi vendre ou céder son droi...
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