Exercice illégal de la profession de géomètre-expert
Ref : Defrénois 5 mai 2023, n° DEF212c5, p. 13
En quoi l’arrêt du 8 novembre 2022 est-il intéressant pour les praticiens ? La définition précise des contours de la profession de géomètre-expert permet l’application des règles relatives à l’exercice de cette profession. Dans leur activité immobilière et/ou foncière, les notaires peuvent, pour certaines tâches, avoir à solliciter le concours de géomètres-experts qui bénéficient d’un monopole, protégé par l’infraction d’exercice illicite de la profession. La présente décision revêt donc un intérêt particulier pour les praticiens. En l’espèce Cass. crim., 8 nov. 2022, n° 21-86499 , F-B : DEF flash 23 nov. 2022, n° DFF205y7 . , une société a formé un pourvoi contre l’arrêt qui l’a condamnée pour exercice illégal de la profession de géomèt...
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