Fiscalité du patrimoine
Ref : Defrénois 19 janv. 2023, n° DEF212c2, p. 24
Gilles Bonnet
docteur en droit
Christophe Vernières
professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
I. Patrimoine privé commentaire toutes Précisions sur les décotes liées à l’indivision Gilles Bonnet docteur en droit notaire associé à Paris rapporteur général du 116 e congrès des notaires de France Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes Civil Biens / Patrimoine Indivision Indivision entre époux séparés de biens ; Indivision entre une mère et son fils ; Décote sur la valeur des biens indivis Cass. com. F 2019-03-27 18-10933 rejet PB DEF 11 avr. 2019, n° DEF147x8 ECLI:FR:CCASS:2019:CO00262 Cass. com. F 2020-09-30 18-15748 rejet D ECLI:FR:CCASS:2020:CO00484 Par ces deux décisions qu’il convient de commenter ensemble, la Cour de cassation complète l’édifice de sa jurisprudence sur l’év...
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