Sept. – Nov. 2022
Vente immobilière
Ref : Defrénois 26 janv. 2023, n° DEF211z8, p. 22
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
Dominique Savouré
notaire à Versailles
Cyril Grimaldi
professeur à l’université Paris 13
Matthieu Bouirat
notaire à Servian
Pierre Vignalou
notaire à Paris
Victoria Garnier-Vigier
notaire à Paris
I. Les avant-contrats II. La vente commentaire toutes Obligation d’information dans une opération de défiscalisation : point de départ de la prescription Dominique Savouré notaire à Versailles chargé d’enseignement à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Immobilier Vente VEFA ; Défiscalisation ; Défaut de rentabilité prévue ; Action en responsabilité ; Obligation d’information ; Prescription ; Point de départ Cass. 3 e civ. FS 2022-10-26 21-19898 cassation partielle B DEF 17 nov. 2022, n° DEF210y1 ECLI:FR:CCASS:2022:C300733 Les faits. Par l’intermédiaire d’un mandataire, un acquéreur acquiert d’une société, dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, un appartement dans une résidence à titre d’investissement immobilier...
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