Décret du 29 décembre 2022 sur la gestion de la profession de notaire

Quelles sont les modifications relatives aux prestations de serment ? La prestation de serment n’est, désormais, requise qu’en cas de première nomination. En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d’exercice, le notaire doit informer, dans le délai d’un mois suivant la date de début de l’exercice de ses nouvelles fonctions, le procureur général près la cour d’appel et le conseil régional ou interrégional des notaires dans les ressorts desquels se situe l’office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions ( D. n° 88-814, 12 juill. 1988 , art. 2-1). Cette disposition est entrée en vigueur le 1 er janvier 2023 et s’applique aux demandes de prestations de serment déposées à compter de cette date. La prestation de serment intervient devan...