Dérogations aux règles du PLU pour l'installation de dispositifs de végétalisation
Ref : Defrénois 12 janv. 2023, n° DEF211y0, p. 14
Selon l' article L. 152-5-1 du Code de l'urbanisme , l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par décret, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. Un décret, entré en vigueur le 28 décembre 2022, précise les conditions d'application de ces dispositions. Le nouvel article R. 152-5-1 du Code de l'urbanisme prévoit ainsi que la mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 est autorisée dans la limite ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso