COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91

Ref : Defrénois 12 janv. 2023, n° DEF211v8, p. 43

SEINE-ET-MARNE

M. Sylvain Gallard est nommé notaire associé à Fontainebleau au sein de la SELARL « Nathalie Pottier, notaire associé », désormais dénommée : « Nathalie Pottier & Sylvain Gallard, Notaires Associés » (A. 15 déc. 2022).

M. Sylvain exerçait en qualité de notaire salarié à Fontainebleau au sein de la SELARL à associé unique « Nathalie Pottier, notaire associé ».

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