Bail rural cessible et démembrement de propriété : qui perçoit le pas-de-porte ?

Formule focus Formule François Delorme notaire à Blérancourt Pratique Formules Rural Rural Baux ruraux Civil Biens / Patrimoine Propriété Démembrement de propriété I. BAIL RURAL CESSIBLE - PAS-DE-PORTE PERÇU PAR LE NU-PROPRIÉTAIRE PAS-DE-PORTE – INDEMNITÉ Le PRENEUR verse ce jour, par la comptabilité du notaire soussigné, à Monsieur (…), ci-dessus comparant, nu-propriétaire du bien loué, qui le reconnaît et en consent bonne et valable quittance, une indemnité de (…). DONT QUITTANCE Les parties déclarent que ce pas-de-porte correspond à l’acquisition d’un droit incorporel, non susceptible d’amortissement, justifié notamment : par le caractère cessible du bail ; par la dépréciation de la valeur vénale du bien loué liée aux caractéristiques du présent ...