COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61

Ref : Defrénois 6 janv. 2023, n° DEF211s2, p. 51

CALVADOS

M. Pierre Pascreau est nommé notaire associé à Caen au sein de la SELAS « Agnès Enault-Pascreau, Jean-Charles Rault et Pauline Pascreau, Notaires ».

Ladite SELAS est désormais dénommée : « Agnès Enault-Pascreau, Jean-Charles Rault, Pauline Pascreau et Pierre Pascreau, Notaires » (A. 6 déc. 2022).

M. Pascreau a obtenu le DSN en 2018. Il exerçait jusqu’à présent en qualité de notaire salarié à Caen au sein de ladite SELAS.

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