Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 12 janv. 2023, n° DEF211q8, p. 34
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
commentaire toutes En cas de procédure collective post mortem , les créanciers du défunt sont « hors procédure » Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Entreprises en difficulté Ouverture et extension des procédures collectives Civil Successions / Libéralités Procédure collective post mortem ; Indivision ; Situation des créanciers du défunt Cass. 2 e civ. F 2022-10-20 21-10150 cassation partielle D ECLI:FR:CCASS:2022:C201088 Rappel de la doctrine et de la jurisprudence antérieures. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps interrogées sur l’articulation entre le droit de l’indivision et le droi...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
