Nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts de sociétés détenant du foncier agricole

Quelles sont les nouvelles bases du contrôle des cessions de parts de sociétés détenant du foncier agricole ? L’installation d’agriculteurs et le renouvellement des générations agricoles doivent être favorisés ainsi que la lutte contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles. Pour ce faire, le contrôle administratif des structures des exploitations agricoles est insuffisant car il ne s’applique que lorsque l’agrandissement résulte d’un rachat, par une personne physique, de parts d’une société à objet agricole et si cette personne participe effectivement aux travaux ( CE, 30 nov. 2021, n° 439742 : DEF flash 15 déc. 2021, n° DFF202o1 ). Par ailleurs, les SAFER ne peuvent agir que de façon très limitée puisque leur d...