Vente de l'usufruit de droits sociaux : quel droit d'enregistrement appliquer ?

Droits d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel ( CGI, art. 726 , réd. issue L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 ). S’agissant des droits sociaux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, les cessions sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % ( CGI, art. 726 , I, 2°). Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des par...