COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

Ref : Defrénois 8 déc. 2022, n° DEF211j8, p. 32

HAUTE-GARONNE

• La démission de Me Mathieu Bornet, notaire à la résidence d'Escalquens, est acceptée.

La SELAS à associé unique « Bornet Mathieu, Notaire » est nommée notaire à la résidence d'Escalquens, en remplacement de Me Bornet, démissionnaire.

Me Mathieu Bornet est nommé notaire associé (A. 14 nov. 2022).

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