La séparation de biens tempérée

Formule focus Formule Nicolas Duchange notaire associé à Roubaix Pratique Formules Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Séparation de biens Séparation de biens tempérée ; Formule FORMULE 1 : CONTRAT DE SÉPARATION DE BIENS TEMPÉRÉE ARTICLE 1 – RÉGIME Les futurs époux adoptent le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1541 du Code civil français, sauf les modifications qui résultent des présentes. (…) ARTICLE 2 – BIENS PRÉSENTS (…) ARTICLE 3 – PRÉCISIONS CONCERNANT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE A) Conformément aux dispositions de l’ article 214 du Code civil , les époux supporteront, à titre provisoire , les charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. B) S’agissant de ...