L’effet du choix du mandataire de protection future pour la désignation de l’organe protecteur dans une mesure judiciaire

À propos de Cass. 1 re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20863

Ref : Defrénois 19 janv. 2023, n° DEF211f8, p. 18
À l’heure où, dans la continuité du 116 e congrès des notaires de France de 2020, le notariat se fait entendre pour promouvoir le mandat de protection future CSN, rapp. 24 oct. 2022, mandat de protection future ( https://lext.so/RappCSNMPF2022 ). , la décision inédite de la Cour de cassation invite à une réflexion sur les précautions à prendre pour l’anticipation de la protection juridique, déjà par la sélection de l’organe protecteur. L’enjeu des « manettes » de la protection est toujours vif, qui révèle la sociologie des relations humaines, et qui, parfois même, peut-être, est inspiré davantage d’une arrière-pensée successorale que du strict intérêt du majeur protégé. Les faits. Fin 2015, une veuve est placée sous curatelle simple avant une évolutio...
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