La transition énergétique des copropriétés

Les travaux d’isolation embarqués, droit de surplomb et d’accès au fonds voisin

Ref : Defrénois 6 avr. 2023, n° DEF211f7, p. 14
Existe-t-il une obligation de réalisation d’une isolation en cas de rénovation des copropriétés ? L’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 L. n° 2015-992, 17 août 2015 : JO, 18 août 2015. imposait la réalisation de travaux d’isolation lors d’opérations de rénovation lourde des parois ou toitures dans des bâtiments à usage d’habitation, commercial, de bureaux, d’enseignement, et dans les hôtels . Les immeubles en copropriété étaient donc les premiers touchés par cette obligation. Leurs syndics étaient ainsi confrontés à de nouveaux impératifs. Dans la pratique, ces objectifs ont été matérialisés par un premier décret du 30 mai 2016 D. n° 2016-711, 30 mai 2016 : JO, 31 mai 2016. , applica...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site