Les travaux d’isolation embarqués, droit de surplomb et d’accès au fonds voisin

Existe-t-il une obligation de réalisation d’une isolation en cas de rénovation des copropriétés ? L’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 L. n° 2015-992, 17 août 2015 : JO, 18 août 2015. imposait la réalisation de travaux d’isolation lors d’opérations de rénovation lourde des parois ou toitures dans des bâtiments à usage d’habitation, commercial, de bureaux, d’enseignement, et dans les hôtels . Les immeubles en copropriété étaient donc les premiers touchés par cette obligation. Leurs syndics étaient ainsi confrontés à de nouveaux impératifs. Dans la pratique, ces objectifs ont été matérialisés par un premier décret du 30 mai 2016 D. n° 2016-711, 30 mai 2016 : JO, 31 mai 2016. , applica...