Droit disciplinaire et « petit droit »

Le garde des Sceaux a publié le 9 novembre 2022 une circulaire présentant la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels, dont celle des officiers publics et ministériels que sont les notaires ( DEF 17 nov. 2022, n° DEF210y3 ). Soit une cinquantaine de pages au nombre desquelles deux lignes pourraient être elles-mêmes source de contentieux. Le ministre de la Justice estime au paragraphe 2.1, qui traite des codifications à venir par décret en Conseil d’État, qu’il « convient de préciser que jusqu’à l’édiction des codes de déontologie et des règles professionnelles, les règles déontologiques en vigueur avant le 1 er juillet 2022 continuent à s’appliquer pour l’ensemble des professions concernées ». La précision qu’il apporte...