Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : les époux et les partenaires liés par un pacs sont solidaires du paiement

Principe. L’arrêt commenté permet le rappel de quelques principes relatifs à la solidarité fiscale des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) L. Chatain, AJ fam. 2019, p. 194, qui plaide en faveur d’une suppression de cette solidarité. L. Chatain, « Solidarité fiscale du couple : un peu, beaucoup, passionnément… pas du tout ? », D. 2021, p. 1970. . Les époux ou les partenaires liés par un pacs sont solidaires au titre du paiement de plusieurs impôts : l’impôt sur le revenu (IR) ; la taxe d’habitation (TH). La taxe d’habitation étant supprimée pour tous les contribuables à partir du 1 er janvier 2023 au titre de leur résidence principale, la solidarité s’exerce au titre de l’imposition émise pour les résidences secondair...