Mai – Oct. 2022
Sûretés personnelles
Ref : Defrénois 8 déc. 2022, n° DEF211d2, p. 21
Séverine Cabrillac
professeur à l’université de Montpellier
commentaire toutes Perte du recours personnel de la caution : refus réaffirmé de prendre en compte l’absence de déchéance du terme et limitation à la mesure de l’extinction Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier co-directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Perte du recours personnel de la caution ; Absence de déchéance du terme ; Limitation de la perte à la mesure de l’extinction ; Prise en compte ; Refus Cass. 1 re civ. F 2022-05-25 20-21488 20-22355 cassation partielle B ECLI:FR:CCASS:2022:C100421 Cass. 1 re civ. F 2022-06-15 21-14653 cassation D ECLI:FR:CCASS:2022:C100490 Cass. 1 re civ. F 2022-05-25 21-11112 cassation partielle D ...
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