Société commerciale à capital variable : licéité de la clause de rachat forcé ne précisant pas les motifs d’exclusion
Ref : Defrénois 24 nov. 2022, n° DEF211d1, p. 7
Motivation de l'exclusion dans la clause de rachat forcé L’alinéa 1 er de l’ article L. 231-6 du Code de commerce dispose que chaque associé d'une société commerciale à capital variable peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable, à moins de conventions contraires. Le départ de l’associé peut également être forcé. En effet, l’alinéa 2 dispose qu’il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. Le texte n’apporte pas de précisions s’agissant des conditions relatives aux motifs de l’exclusion d’une telle clause statutaire de rachat forcé. Compte tenu du caractère sacré du droit de p...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso