Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 1 déc. 2022, n° DEF210z7, p. 25
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
Isabelle Dauriac
professeur à l’université Paris Cité
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
commentaire toutes Le consentement exprès du conjoint au cautionnement souscrit par un époux commun en bien ne fait pas naître un engagement solidaire Gérard Champenois professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Civil Contrats spéciaux Cautionnement Époux commun en biens ; Consentement exprès au cautionnement ou à l’emprunt de son conjoint ; Absence de solidarité Cass. com. F 2022-04-21 20-15807 cassation partielle sans renvoi D ECLI:FR:CCASS:2022:CO00276 Il résulte de l’ article 1415 du Code civil que le conjoint qui donne son consentement exprès au cautionnement ou à l’emprunt souscrit par son époux commun en biens ne contracte aucun engagement personnel et ne se porte ni caution, ni em...
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