2 d semestre 2022
Droit rural
Ref : Defrénois 24 nov. 2022, n° DEF210y9, p. 25
Jean-Jacques Barbieri
agrégé des facultés de droit
François Delorme
notaire à Blérancourt
Franck Roussel
docteur en droit
I. Activités et entreprises agricoles A. Exploitant et exploitation (installation, transmission) B. Régimes matrimoniaux et successions commentaire toutes Salaire différé : à participation partielle, créance partielle Franck Roussel docteur en droit directeur adjoint du CRIDON Sud-Ouest chargé d’enseignement à l’université de Bordeaux Chroniques Rural Rural Baux ruraux Salaire différé ; Participation partielle ; Créance partielle Cass. 1 re civ. F 2022-10-12 21-12644 cassation partielle D ECLI:FR:CCASS:2022:C100732 Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé suppose notamment, de la part du descendant de l’exploitant agricole, une participation directe et effective à l’exploitation familiale ( C. rur., art. L. 321-13 , al. 1 er ) Cass. 1 re civ., 15 juin ...
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