VIR : le prix des travaux n’est pas une charge déductible des revenus fonciers

Quel est le régime juridique de la VIR ? Le vendeur d’un immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux doit conclure avec l'acquéreur un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) soumis aux dispositions des articles L. 262-1 à L. 262-11 du CCH. Le vendeur transfère à la date de signature de l’acte notarié la propriété du sol et des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est ten...