Illicéité du refus du gestionnaire du réseau de procéder au raccordement électrique d’une construction

Par un arrêt publié du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce sur le bien fondé du refus du gestionnaire du réseau électrique de raccorder une construction au réseau d’électricité. Les faits étaient les suivants. Un couple acquit deux parcelles, sur lesquelles il édifia deux logements à usage d'habitation. Au cours du premier semestre 2016, le gestionnaire procéda, sur injonction du maire, à la suppression du branchement au réseau électrique de ces parcelles, branchement rétabli le 4 août 2016 après une instance en référé initiée par le couple. Le 27 octobre 2016, le gestionnaire supprima une seconde fois le branchement à la suite d'une nouvelle injonction du maire. Le 9 novembre 2016, le juge des référés suspendit l'injonction du maire et enjoignit �...