Mise en conformité des statuts d’ASL : l’horizon se dégage !
Ref : Defrénois 15 déc. 2022, n° DEF210t8, p. 19
Marie-Anne Le Floch
notaire associée à Paris
Alban Gratadeix
diplômé notaire à Paris, étude Cheuvreux
En quoi l’arrêt du 17 février 2022 opère-t-il un revirement de jurisprudence salutaire pour la pratique notariale ? Par un arrêt publié en date du 17 février dernier Cass. 3 e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17438 , FS-B : Dalloz actualité, 10 mars 2022, note C. Devreau ; Loyers et copr. 2022, comm. 87, obs. A. Lebatteux. , publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois été appelée à se prononcer sur les modalités de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre (ASL). Désormais bien connue, la problématique concerne les ASL constituées avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’ ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et de son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006, qui forment...
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