Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 10 nov. 2022, n° DEF210t6, p. 23
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
Adrien Verrecchia
notaire assistant à Paris
commentaire toutes Trilogie sur le devoir de conseil fiscal du notaire Jean-François Sagaut notaire à Paris docteur en droit président de l'ARNU Adrien Verrecchia notaire assistant à Paris étude Thibierge Notaires doctorant à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Devoir de conseil fiscal du notaire ; Indemnisation pour perte de chance ; Investissement immobilier locatif ; Défiscalisation ; Cession d’un fonds de commerce ; Exonération des plus-values ; Redressement fiscal ; Prescription de l’action en responsabilité et en indemnisation ; Point de départ Cass. 1 re civ. F 2022-03-09 20-14375 cassation pa...
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