Annulation de la vente : champ d’application de la garantie du notaire fautif

Effets de la nullité de la vente d’un immeuble pour erreur due à une faute du notaire La constatation d’un vice du consentement entraîne la nullité relative de la vente ( C. civ., art. 1131 ) qui est alors censée n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution ( C. civ., art. 1178 , al. 2). Toutefois, les frais de publicité et de mutation payés par l’acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du vendeur dès lors qu’ils sont restituables par l’administration fiscale ( Cass. 3 e civ., 8 avr. 2009, n° 07-20706 ; Cass. 3 e civ., 28 sept. 2022, n° 20-16499 ). Outre la nullité du contrat, la victime du vice du consentement peut exercer une action en responsabilité pour obtenir une indemnisation. Si l’annulation a pour origine une fa...