Testament mystique et capacité de lire du testateur

En application de l' article 976 du Code civil , l’auteur d’un testament mystique le présente clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins ou il le fait clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclare que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant dans ce dernier cas, qu’il a personnellement vérifié le libellé. Par un arrêt publié du 12 octobre 2022, la Cour de cassation décide qu’un tel testament doit être annulé en cas de doute sur la faculté de lire du testateur compte tenu de sa pathologie. Les faits étaient les suivants. Placée sous tutelle le 8 août 2015, M me X décéda le 6 octobre 2015, laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deu...