Responsabilité du preneur en cas d’incendie : n’oublions pas le droit local !

À la suite d’un incendie, le preneur d’un local commercial donne congé et son bailleur lui réclame alors réparation pour les dégradations causées par le sinistre. Ce dernier s’appuie sur l’ article 1733 du Code civil , lequel dispose que le preneur répond de l’incendie, à moins que preuve soit faite par lui qu’un cas fortuit, la force majeure ou un vice de construction soit à l’origine du sinistre, ou encore que le feu ait été communiqué par une maison voisine. La cour d’appel de Metz donne raison au bailleur, estimant que les travaux de remise en état des locaux endommagés par l’incendie étaient à la charge de la société locataire. Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation Cass. 3 e civ., 26 janv. 2022, n° 20-17715 , FS-B. qui, se référant au d...