Le délai raisonnable dans le partage judiciaire de droit local alsacien-mosellan

Prolégomènes. La procédure de partage judiciaire de droit local, réminiscence du droit allemand, a été maintenue dans les trois départements de l’est par la loi civile du 1 er juin 1924. Cette procédure gracieuse se substitue à la procédure de partage judiciaire de droit général et se déroule essentiellement chez le notaire. Ce dernier, délégué du tribunal, cumule les pouvoirs du notaire nommé dans une procédure complexe de droit général avec une partie de ceux du juge commis et du tribunal, sans être soumis au délai d’un an visé à l’ article 1368 du Code de procédure civile . Même si elle relève du gracieux, elle doit respecter les principes édictés par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fond...