Réforme de la formation initiale des notaires

Qui dispense la formation ? Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales (INFN) et par les universités (établissements publics d'enseignement supérieur) qui ont conclu avec lui une convention à cette fin. Celle-ci prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements dans des conditions fixées par arrêté des ministres de la Justice et de l'Enseignement supérieur. Qui délivre le diplôme ? Le diplôme d'études supérieures de notariat (DESN) est délivré par les universités (établissements publics d'enseignement supérieur) dans des conditions fixées par arrêté desdits ministres. Les personnes diplômées qui exercent une activité dans un office de notaire, sans avo...