1 er semestre 2022
Copropriété et ensembles immobiliers complexes
Ref : Defrénois 20 oct. 2022, n° DEF210j0, p. 43
Marie-Anne Le Floch
notaire associée à Paris
Louis-Antoine Poletti
consultant au CRIDON de Paris
Julien Laurent
professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, IEJUC (EA 1919)
I. Principes Généraux commentaire toutes Le casse-tête des lots dépourvus de tantièmes de propriété : un non-copropriétaire assigné à résidence ? Julien Laurent professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, IEJUC (EA 1919) Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Lot dépourvu de tantièmes de copropriété ; Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Lot réputé partie commune ; Droit de jouissance privative Cass. 3 e civ. F 2022-03-09 21-12078 rejet D ECLI:FR:CCASS:2022:C300240 Voici un arrêt intéressant rendu le 9 mars 2022 Cass. 3 e civ., 9 mars 2022, n° 21-12078 , D : GPL 17 mai 2022, n° GPL435y8 , obs. M. Parmentier ; Loyers et copr. 2022, comm. 68, obs. A. Lebatteux. par la Cour de cassation qui, bien qu’inédit, laisse présager des difficultés que risquent ...
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