Fiscalité de la prorogation du bail à construction en droits d’enregistrement et TVA
Ref : Defrénois 6 janv. 2023, n° DEF210i5, p. 29
Serge Lamiaux
fiscaliste au CRIDON Sud-Ouest
Quels sont les droits d’enregistrement et la TPF dus au titre de la prorogation ? En principe, par application des dispositions combinées des articles 647, I, et 665 du Code général des impôts, le bail à construction (BAC) ne relève pas de la formalité fusionnée L’administration fiscale décide pourtant du contraire lorsque le BAC est constaté par acte notarié : BOI-ENR-JOMI-30, 24 mars 2021, n° 180 ( https://lext.so/BOI24mars2021 ). Une telle solution est contraire à la loi ; elle apparaît également dénuée de toute portée pratique ; pour une critique : N. Gonzalez-Gharbi, « Formalité unique et perceptions incertaines », Constr.-Urb. 2021, comm. 102. mais de la dualité de formalité et de perception : présentation à la formalité de l’enregistrement (et acquitt...
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