Réalisation forcée d’une vente et absence de purge du droit de préemption

1. Un juge peut-il, alors qu’un droit de préemption n’a pas été purgé, (i) enjoindre à une partie, en particulier au vendeur, de passer un acte de vente ou bien (ii) rendre lui-même un jugement valant vente ? Plusieurs décisions, déjà assez anciennes mais peu remarquées, ont eu à connaître de cette question, délicate. 2. Dans une première affaire Cass. 3 e civ., 23 févr. 1977, n° 75-15515 : Bull. civ. III, n° 99. , il était question de la vente d’une propriété rurale conclue sous la condition suspensive de non-préemption par la SAFER. Les acquéreurs reprochèrent à cet égard aux vendeurs de ne pas avoir notifié le projet de vente à cette dernière, empêchant ce faisant la réalisation de la condition, et demandèrent aux juges de dire la vente parfaite...