Conditions de la revendication de la qualité d'associé par un époux

La qualité d’associé dans le régime de la communauté Chacun des époux a le pouvoir de disposer seul des biens communs et peut réaliser un apport de bien commun à une société ( C. civ., art. 1421 ). Il est toutefois tenu d'en informer son conjoint et il doit être justifié de cet avertissement dans l’acte ( C. civ., art. 1832-2 , al. 1 er ). La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui réalise l'opération ( C. civ., art. 1832-2 , al. 2). Elle est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé ( C. civ., art. 1832-2 , al. 3). Cette faculté peut intervenir jusqu'à la date de dissolution de la communauté. En cas de divorce, la Cour de cassation a p...