Non-respect d’un cahier des charges de lotissement : application du principe de proportionnalité à l’action en démolition

L’importance de cet arrêt est loin d’être négligeable en ce qu’il atténue le principe d’une sanction quasi automatique de démolition en cas de méconnaissance par le constructeur d’un lot de lotissement d’une clause d’urbanisme du cahier des charges. Une société civile immobilière (SCI) achète un lot dans un lotissement de maisons individuelles pour y construire, après démolition de la villa existante, un immeuble collectif de six logements avec piscine dûment autorisé par un permis de construire. Un voisin demande la démolition de l’immeuble à titre principal et subsidiairement des dommages-intérêts au motif d’une méconnaissance de l’article 8 du cahier des charges prescrivant d’implanter les constructions constituant un bâtiment unique dans un car...