Fiscalité de la prorogation du bail à construction et revenus fonciers

Prorogation, renouvellement, reconduction, est-ce la même chose ? La réponse est négative. La prorogation est prévue par l’ article 1213 du Code civil . C’est l’opération qui consiste à repousser le terme extinctif à une date ultérieure afin de prolonger la durée du contrat. En pareille hypothèse, c’est le contrat initial qui se maintient entre les parties ; il n’y a donc pas formation d’un nouveau contrat B. Fages, Droit des obligations , 11 e éd., 2021, LGDJ, Manuel, n° 359. . Le renouvellement est prévu par l’ article 1214 du Code civil . C’est l’opération qui consiste à conclure un nouveau contrat venant prendre le relais du précédent. En l’absence de précision de la part des parties, le nouveau contrat est considéré comme ayant un contenu ident...