Éclairage sur les conséquences qu’emporte la vente de l’immeuble sur le droit d’agir en garantie décennale

Qui sont les bénéficiaires du droit d’agir en garantie décennale ? L’alinéa 1 er de l’ article 1792 du Code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages (…). » L’amorce de ce texte, qui participe de la définition du champ d’application des garanties légales relevant du régime spécial de responsabilité des constructeurs, implique, sur son plan organique, que deux agents soient aux prises : le constructeur de l’ouvrage, débiteur, et le « maître de l’ouvrage ou l’acquéreur », bénéficiaire. Malgré son importance en droit spécial de la construction, la notion de maître de l’ouvrage ne fait l’objet d’aucune définition légale. Seule la norme NF ...