Crise sanitaire et exigibilité des loyers commerciaux
À propos de Cass. 3 e civ., 30 juin 2022, n os 21-19889, 21-20127 et 21-20190
Ref : Defrénois 20 oct. 2022, n° DEF209w6, p. 35
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
La cause était attendue Pour le droit du commerce international, la cause est débattue de savoir si le Covid peut relever de la qualification de force majeure et/ou constituer un cas de hardship au regard de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; v. C. Witz et B. Köhler, « Le Covid-19 et les ventes internationales régies par la Convention de Vienne », D. 2022, p. 754-763. , même si elle était entendue Des juges du fond avaient déjà refusé que le locataire invoque le Covid comme motif de non-paiement ou de suspension du loyer ; v. TJ Paris 25 févr. 2021, n° 18/02353 : D. 2021, p. 524. L’étoilage des trois arrêts du 30 juin 2022 par la Cour de cassation, un en inédit, non publié, les deux autres en PB, et non PBI ou PBRI, est...
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