Exploitations agricoles en difficulté : modification du régime des aides

Ref : Defrénois 8 sept. 2022, n° DEF209w3, p. 9
En quoi consiste le soutien aux exploitations agricoles en difficulté ? La commission européenne du 16 décembre 2020 a prorogé les régimes d’aides décidés par la commission européenne du 12 mars 2019 relative au soutien aux exploitations en difficulté. Ainsi, le dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) vise à aider les exploitants lorsqu’il est établi, à la suite des conclusions d’un audit global de l’exploitation, qu’ils sont en situation de difficultés structurelles avec une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration. Il entend notamment apporter une réponse à des difficultés financières en facilitant la restructuration des dettes de l’exploitation, de manière à rendre l’exploitant...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site