Le démantèlement du diplôme des futurs notaires devant le Conseil d’État…
Ref : Defrénois 8 sept. 2022, n° DEF209t9, p. 1
Isabelle Dauriac
professeur à l’université Paris Cité
La réforme opérant fusion des voies d’accès à la profession est sur le point de voir le jour. Le décret qui porte sur les fonts baptismaux le Diplôme d'études supérieurs de notariat (DESN) est en cours d’examen par le Conseil d'État. Si ce diplôme devait être mal né, s’ensuivraient d’amères désillusions. Or les articles 9 et 13 opèrent deux ruptures décisives. Hier intégré au cycle d’études supérieures de notariat, le grade de Master est réduit à n’y être plus qu’une condition préalable d’accès. Pour toute consolation et sous réserve que l'Université soit liée à l'INFN, un accès de droit permet la poursuite d'étude des titulaires de Master mention droit notarial. La pertinence de cette mention dans l’offre Master des universités est sauve p...
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