Modalités d'application du registre national des entreprises

L' ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 ( DEF flash 29 sept. 2021, n° DFF201s4 ) a créé un registre national des entreprises (RNE) ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant les entreprises. Le RNE, auquel s'immatriculeront les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sera tenu par l'INPI. L'inscription au registre sera réalisée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l' article L. 123-33 du Code de commerce . À la suite de la création du RNE, deux décrets du 19 juillet 2022 définissent les modalités d'application dudit registre ( D. n° 2022-1014 ) et fixent les droits dus par certaines entreprises au titre de l'inscription ...