Renforcement du contrôle des règles de construction

Quel est le contexte de l’ordonnance ? La loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ) a eu pour objectif, notamment, de garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique. À cet effet, l’article 173 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : de compléter et de modifier, au sein du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction ; de procéder à la mise en cohérence de ce régime de police administrative avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titr...