Droit notarial de l’Union européenne

I. Profession commentaire toutes Le notaire n’est (toujours) pas une juridiction au sens de l’ordre juridique de l’Union Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC) rapporteur de synthèse du 115 e congrès des notaires Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Droits européen et de l'UE Règlement Successions ; Notaire européen ; Juridiction ; Qualification CJUE, ord. 8 e ch. 2022-05-19 C-722/21 Frontera Capital Sàrl https://lext.so/CJUEC-72221 On se souviendra que la précédente livraison de cette chronique avait permis d’évoquer une importante ordonnance d’irrecevabilité prononc�...