Mieux vaut réflexion que précipitation

Un arrêt rendu par la Cour de cassation à la veille des vacances devrait provoquer un certain émoi dans l’immobilier à la rentrée ( Cass. 1 re civ., 29 juin 2022, n° 20-18136, FB, cassation partielle : DEF flash 20 juill. 2022, n° DFF205a6 ). Publié avec un sommaire titré « Officiers publics et ministériels », vraisemblablement pour mieux attirer l’attention du notariat, c’est néanmoins au visa des dispositions relatives à l’exercice de la profession de géomètre-expert que l’arrêt attaqué a été censuré. « Viole ces textes [explique le service de documentation du quai de l’Horloge], la cour d’appel qui, pour dire qu’un plan annexé aux actes d’une copropriété est régulier et s’impose aux copropriétaires successifs, retient qu’il importe peu q...