1 er semestre 2022
Droit notarial de la construction
Ref : Defrénois 25 août 2022, n° DEF209k0, p. 32
Hugues Périnet-Marquet
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
commentaire Un contrat préliminaire imparfait ne peut pas valoir vente d’immeuble à construire Hugues Périnet-Marquet professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Immobilier Vente Vente d’immeuble à construire ; Contrat préliminaire ; Inexistence de la vente ECLI:FR:CCASS:2022:C300255 Cass. 3 e civ. 2022-03-16 20-23531 cassation partielle sans renvoi D Certains arrêts non publiés de la Cour de cassation montrent combien la réalité dépasse parfois la fiction. Une société belge conclut un contrat préliminaire de vente d’immeuble à construire pour la réalisation de deux maisons dans un lotissement en Corse sur la base duquel le vendeur commence la construction, l’acquéreur prenant possession d’une partie...
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