Cas d’exclusion de résiliation du bail rural pour défaut de notification au bailleur du départ du copreneur

Ref : Defrénois 21 juill. 2022, n° DEF209i6, p. 5
Départ d’un des preneurs et résiliation du bail Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (L. n° 2014-170, 13 oct. 2014, art. 4), lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par LRAR que le bail se poursuive à son seul nom ( C. rur., art. L. 411-35 , al. 3). En cas de contravention à ces dispositions, le bailleur peut demander la résiliation du bail ( C. rur., art. L. 411-31 , II). Par ailleurs, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail ( C. ru...
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