Cas d’exclusion de résiliation du bail rural pour défaut de notification au bailleur du départ du copreneur

Départ d’un des preneurs et résiliation du bail Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (L. n° 2014-170, 13 oct. 2014, art. 4), lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par LRAR que le bail se poursuive à son seul nom ( C. rur., art. L. 411-35 , al. 3). En cas de contravention à ces dispositions, le bailleur peut demander la résiliation du bail ( C. rur., art. L. 411-31 , II). Par ailleurs, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail ( C. ru...