La cession unique de locaux commerciaux loués à des preneurs distincts n'entraîne pas l'application du droit de préemption

Ref : Defrénois 21 juill. 2022, n° DEF209i2, p. 8
Le preneur à bail commercial bénéficie, en vertu de l' article L. 145-46-1 du Code de commerce , d'un droit de préemption en cas de vente des locaux commerciaux. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial. La Cour de cassation fait, par un arrêt publié du 29 juin 2022, une juste application de ces dispositions dans le cadre d'une vente portant sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts. Les faits étaient les suivants. M me X donna à bail commercial à M me Y des locaux constitués d'une boutique et d'un appartement et à la société A des locaux cons...
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